Publié le : 11 mars 20223 mins de lecture
L’établissement d’un devis n’est pas obligatoire mais le client est en droit de demander ou de bénéficier de ce document pour avoir une estimation d’une prestation donnée. Le devis a-t-il la valeur d’un contrat ? Quelles en sont les conditions ?
La valeur d’un devis !
Demander un devis à un professionnel est tout à fait légal et ne coûte rien. Cependant, il arrive que la prestation demandée prenne du temps et qu’elle soit plus ou moins complexe, le professionnel doit alors exiger une somme en contrepartie de l’émission d’un devis. Ce document est avant tout informatif sur le prix d’un service ou le prix d’un produit avant d’en bénéficier ou de l’acheter. Il permet aussi aux deux parties, à savoir le client et le professionnel, de se mettre d’accord avant l’achat ou la réalisation. Le devis a une valeur commerciale : il sert à connaître les tarifs et à faire une comparaison par rapport aux autres offres du même service ou du même produit. Le devis a en outre une valeur juridique : lorsque les deux parties signent le document, celui-ci devient contraignant et prévaut donc sur un contrat.
Les conditions pour qu’un devis soit contraignant !
En effet, il devient contraignant et équivaut à un contrat lorsqu’il est signé par le client et le professionnel lui-même. Pour qu’il soit un contrat et donc qu’il ait une valeur juridique, le document doit porter la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux ». Pour qu’il soit valable et acceptable, le professionnel doit mentionner dans ledit devis les points suivants : la date, les coordonnées du prestataire et du client, la durée estimée des travaux s’il y en a, la main d’œuvre et le déplacement ainsi que le prix total HT et TTC. Si le client verse un acompte après la signature du devis, c’est un signe d’engagement, chaque partie est tenue de respecter toutes les conditions mentionnées dans celui-ci.
L’engagement d’un devis signé !
Oui, un devis signé est un contrat. Il ne peut être annulé que si l’une des deux parties n’a pas respecté le contrat : non-paiement ou non respect du délai de livraison. Les dommages et intérêts doivent être payés par l’une des parties à l’autre. Ce contrat peut être modifié si le professionnel émet un avenant au devis pour des ajouts, des modifications, des évolutions par rapport au produit ou au service. Il est à noter que la valeur juridique de ce document est de trois mois.