La garantie décennale, aussi connue sous le nom d’assurance décennale ou assurance de responsabilité civile décennale est prévue par l’article 1792-4-1 du Code civil. Elle a pour objectif de couvrir la réparation de dommages ou vices constatés après la réception des travaux liés aux bâtiments. Valable pendant une durée de dix ans, la garantie décennale protège le consommateur de sorte que les bénéficiaires de travaux soient couverts et dédommagés en cas de problèmes sur la solidité ou l’utilisation normale du bâtiment.
Les personnes concernées par une assurance décennale
Les promoteurs immobiliers, les entrepreneurs, les maîtres d’œuvre, les techniciens, les architectes, les bureaux d’études, les techniciens, les ingénieurs-conseils, ainsi que les prestataires liés aux maîtres d’ouvrage concernés par la rénovation ou la construction d’un bâtiment neuf sont tous soumis à un régime de responsabilité décennale. En effet, elle engage leur responsabilité pendant dix ans en cas de dommages. De ce fait, ces professionnels sont tenus de réparer (à leurs frais) les vices constatés durant cette période bien déterminée. Sachez d’ailleurs que ce délai ne démarre qu’à partir de la signature de la réception des travaux. L’assurance décennale s’applique aux futurs acquéreurs et propriétaires d’une maison, une véranda, une installation de chauffage ou encore une piscine pour ne pas en citer plus.
Les dommages couverts par la garantie décennale
L’assurance de responsabilité civile décennale s’applique à tous les plus importants défauts ou vices de construction. Il s’agit principalement des dommages affectant le gros œuvre comme la charpente, les toitures, les fondations, les murs, ainsi que les dalles. Les travaux de menuiseries, l’isolation, l’installation électrique, et les équipements indissociables d’un bâtiment comme les tuyauteries encastrées ainsi que le système de chauffage sont également garantis par l’assurance décennale. Toutefois, il est à préciser que la responsabilité décennale ne s’applique pas en cas de désagréments d’ordre esthétique.
La mise en place d’une responsabilité décennale
Au moment de l’ouverture du chantier, le prestataire doit forcément être couvert par une police de responsabilité civile décennale. La réception du chantier marque officiellement le début de la garantie, pour une durée de 10 ans. Et selon la loi, si le constructeur arrive à démontrer que le problème vient d’une cause étrangère ; il ne sera pas retenu. Il s’agit, par exemple, d’un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable. De son côté, le client doit souscrire à une assurance dommages-ouvrage afin de pouvoir bénéficier d’une réparation en cas de dommages. Bref, le professionnel du bâtiment doit obligatoirement remettre l’attestation décennale à son client avant toute ouverture de chantier.