Publié le : 11 mars 20223 mins de lecture
Vous envisagez d’agrandir votre maison ? Ces travaux consistent à créer un espace supplémentaire relié à la construction existante. Ils nécessitent souvent un permis de construire. Dans de nombreuses situations d’extension, un permis de construire peut être exigé. Une simple déclaration préalable de travaux peut suffire pour d’autres types d’extension. Les formalités à accomplir dépendent de la nature et de l’importance des travaux.
La déclaration préalable de travaux !
L’agrandissement d’une pièce à vivre ou la construction d’une nouvelle salle d’eau font partie des travaux d’extension. Toutefois, ils ne nécessitent pas de permis de construire si la surface créée est comprise entre 5 m2 et 20 m2. En revanche, il faut une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie. Cela concerne aussi bien des travaux susceptibles de changer la destination du bâtiment, des travaux de réfection de la façade ou qui ont pour conséquence de modifier l’aspect extérieur du bâtiment. Pour information, cette déclaration est toujours valable pour les constructions jusqu’à 40 m2 d’extension dans une zone urbaine d’une commune où le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est appliqué. Si l’extension est inférieure à 5 m2, ni la demande de permis ni la déclaration préalable de travaux ne sont nécessaires.
Quand un permis de construire est-il nécessaire pour une extension ?
Un permis de construire est nécessaire pour une extension si la surface de l’extension est supérieure à 20 m2, si l’espace gagné après celle-ci est supérieur à 150 m2. Pour un terrain couvert par le PLU, vous devez en outre demander un permis de construire si l’extension est liée à des opérations de restauration immobilière ou qu’elles concernent des immeubles inscrits sur la liste des monuments historiques ou que l’extension entraîne la construction d’une nouvelle pièce à l’instar d’une véranda. Cette autorisation administrative est par ailleurs nécessaire si les travaux entraînent la modification de la façade d’un bâtiment ou de la structure porteuse avec changement de destination en tant que logement et local commercial.
Comment obtenir un permis de construire pour l’extension d’une maison ?
Si l’extension de votre maison nécessite une autorisation administrative, vous devez procéder aux mêmes démarches que pour l’obtention d’un permis de construire classique en mairie. Tout d’abord, vous devez remplir un formulaire Cerfa n°13406*05. Constituez par la suite un dossier complet avec la demande ainsi que les pièces complémentaires. Ces derniers comprennent le plan de situation du terrain sur la commune, le plan en coupe du terrain et le plan de masse des constructions, le plan des façades et des toitures et les documents photographiques et graphiques.